Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les ventes de véhicules conclues par CAP PROVENCE AUTOMOBILE auprès de clients consommateurs ou professionnels (« le Client ») via le site capprovence-automobile.com. Elles sont accessibles à tout moment sur le site et prévalent sur toute autre condition, sauf dérogation expresse et écrite acceptée par CAP PROVENCE AUTOMOBILE.

2. Identification du vendeur

• Raison socialeCAP PROVENCE AUTOMOBILE
• Forme juridiqueSociété par actions simplifiée (SAS)
• Capital social7 622,00 €
• Siège socialQuartier Sylvestre, Mas la Lumière CD 71 B, 13980 Alleins, France
• SIREN349 396 390
• SIRET (siège)349 396 390 00065
• RCS349 396 390 R.C.S. Tarascon
• N° TVA intracommunautaireFR04349396390
• E-mailContact@capprovence-automobile.com

Pour plus de détails sur l'éditeur du site, consultez nos mentions légales.

3. Véhicules proposés à la vente

CAP PROVENCE AUTOMOBILE propose à la vente des véhicules neufs et d'occasion, sélectionnés et importés d'Espagne et d'Allemagne. Chaque fiche véhicule publiée sur le site précise, dans la mesure du possible, les caractéristiques essentielles du véhicule : marque, modèle, année, kilométrage, motorisation, équipements et état général. Les photographies illustrant les véhicules n'ont pas de valeur contractuelle lorsqu'elles sont utilisées à titre d'illustration générique du modèle.

Les véhicules d'occasion sont proposés en l'état, sous réserve des garanties légales détaillées à l'article 9 des présentes CGV.

4. Prix

Les prix des véhicules sont indiqués en euros (€) et s'entendent toutes taxes comprises (TTC), TVA incluse au taux en vigueur en France au jour de la commande. CAP PROVENCE AUTOMOBILE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.

5. Commande

Toute commande passée sur le site suppose la consultation et l'acceptation expresse des présentes CGV. Le Client sélectionne le véhicule souhaité, vérifie le détail et le prix de sa commande, puis confirme celle-ci selon le processus indiqué sur le site. La commande n'est définitivement enregistrée qu'après réception, par CAP PROVENCE AUTOMOBILE, de l'acompte de 25% prévu à l'article 6.

CAP PROVENCE AUTOMOBILE se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou en cas d'indisponibilité avérée du véhicule commandé.

6. Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue exclusivement par virement bancaire. Un acompte de 25% du prix TTC est exigé à la commande ; le solde est réglé par virement bancaire après la livraison ou la mise à disposition du véhicule. Une réduction de 10% est accordée pour tout règlement comptant en une seule fois. Le détail complet des modalités de paiement figure sur notre page dédiée Conditions de paiement.

7. Livraison

Les véhicules commandés sont livrés dans un délai indicatif de 3 à 7 jours à compter de la confirmation de commande et de l'encaissement de l'acompte, sous réserve des délais liés à l'importation depuis l'Espagne ou l'Allemagne. CAP PROVENCE AUTOMOBILE informe le Client de la date de mise à disposition ou de livraison dès que celle-ci est connue. Tout retard raisonnable ne saurait donner lieu à une quelconque indemnisation ou annulation de la commande, sauf dépassement manifestement anormal.

8. Droit de rétractation et retours

Sans préjudice du délai légal de rétractation applicable aux ventes à distance, CAP PROVENCE AUTOMOBILE accorde à ses clients un délai contractuel de 30 jours à compter de la réception du véhicule pour exercer son droit de retour, dans les conditions suivantes :

• La récupération du véhicule retourné est organisée sur le lieu de livraison, à l'initiative de CAP PROVENCE AUTOMOBILE.
• Les frais de retour sont intégralement pris en charge par CAP PROVENCE AUTOMOBILE : le Client ne supporte aucun coût lié au retour du véhicule.
• Le remboursement est effectué dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception du véhicule retourné.
• Le remboursement est réalisé par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat (virement bancaire).

Ce délai de 30 jours constitue un avantage commercial accordé par CAP PROVENCE AUTOMOBILE et s'ajoute, sans s'y substituer, aux droits dont le Client dispose légalement en tant que consommateur.

9. Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle, CAP PROVENCE AUTOMOBILE reste tenue des garanties légales suivantes, applicables à tout véhicule vendu à un consommateur :

Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité sur le véhicule acheté, lui permettant d'agir en cas de défaut de conformité existant lors de la délivrance du bien.

Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Client bénéficie également de la garantie des vices cachés, qui permet d'obtenir la résolution de la vente ou une réduction du prix en présence d'un vice caché rendant le véhicule impropre à l'usage auquel il est destiné.

10. Responsabilité

CAP PROVENCE AUTOMOBILE s'engage à décrire les véhicules mis en vente avec la plus grande précision possible. Sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers, soit à un cas de force majeure.

11. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus du site capprovence-automobile.com (textes, photographies, logos, éléments graphiques) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de CAP PROVENCE AUTOMOBILE, sauf mention contraire. Toute reproduction sans autorisation préalable est interdite.

12. Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées conformément au RGPD et sont nécessaires au traitement de la commande, à la livraison et à la facturation. Pour plus d'informations sur vos droits et sur le traitement de vos données, consultez nos mentions légales.

13. Médiation et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité le service client de CAP PROVENCE AUTOMOBILE à l'adresse Contact@capprovence-automobile.com afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, si aucune solution amiable n'est trouvée, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur simple demande auprès de notre service client, à l'adresse Contact@capprovence-automobile.com.

Le Client peut également soumettre son litige à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL).

À défaut de résolution amiable ou par médiation, les tribunaux français seront seuls compétents, sous réserve des règles de compétence territoriale applicables en droit de la consommation.

14. Contact