Chaque véhicule vendu par CAP PROVENCE AUTOMOBILE bénéficie des garanties légales prévues par le droit français. Cette page détaille ce qu'elles couvrent, ce qu'elles ne couvrent pas, et la marche à suivre pour contacter notre service après-vente.

1. En résumé

Garantie légale de conformité

Applicable à tout véhicule vendu à un consommateur (Art. L217-3 et suivants)

Garantie des vices cachés

Recours possible en cas de défaut caché rendant le véhicule impropre à l'usage (Art. 1641 et suivants)

SAV à votre écoute

Un point de contact unique pour toute question ou réclamation

2. Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité sur le véhicule acheté. Cette garantie lui permet d'agir en cas de défaut de conformité existant lors de la délivrance du véhicule, sans avoir à démontrer l'existence de ce défaut au moment de la livraison si celui-ci apparaît dans les délais prévus par la loi. Le Client peut alors demander la réparation ou le remplacement du bien, sauf impossibilité ou coût manifestement disproportionné pour le vendeur.

3. Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Client bénéficie également de la garantie des vices cachés. Elle s'applique lorsqu'un défaut caché, non apparent lors de l'achat, rend le véhicule impropre à l'usage auquel il est destiné ou diminue tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquis, ou en aurait payé un moindre prix, s'il en avait eu connaissance. Le Client peut alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.

4. Garantie constructeur résiduelle

Selon son ancienneté et son kilométrage, un véhicule d'occasion peut encore bénéficier, à la date de son achat, d'un reliquat de la garantie constructeur d'origine. Lorsque c'est le cas, les conditions précises de cette garantie résiduelle (durée restante, kilométrage, réseau de prise en charge) sont propres à chaque véhicule et vous sont communiquées, si applicable, lors de votre achat.

5. Ce que couvrent les garanties légales

Couvert

  • Défaut de conformité existant à la livraison
  • Vice caché non décelable lors de l'achat
  • Défaut rendant le véhicule impropre à un usage normal

Non couvert

  • Usure normale des pièces d'usure (pneus, freins, embrayage...)
  • Dommages liés à un défaut d'entretien du véhicule
  • Dommages résultant d'un accident, d'une modification ou d'un usage anormal

6. Comment faire valoir votre garantie

  • Contactez notre service après-vente Décrivez le défaut constaté par e-mail à Contact@capprovence-automobile.com, en précisant votre numéro de commande.
  • Transmettez les justificatifs utiles Facture d'achat, photos ou vidéos du défaut, et tout document permettant d'évaluer votre demande.
  • Évaluation de la demande CAP PROVENCE AUTOMOBILE étudie votre demande et vous répond dans les meilleurs délais.
  • Prise en charge Selon la nature du défaut, une réparation, un remplacement ou une solution adaptée vous est proposée.

7. Recours amiable

En cas de désaccord sur la mise en œuvre de ces garanties, le Client est invité à se rapprocher en priorité de notre service après-vente. À défaut de résolution amiable, le Client conserve la possibilité de recourir à la médiation de la consommation ou à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL), conformément aux modalités précisées dans nos conditions générales de vente.

8. Contact

Pour toute question relative à une garantie ou une réclamation, contactez notre service après-vente à l'adresse : Contact@capprovence-automobile.com

ou par téléphone au +33 7 80 99 93 42