Rétractation

Résumé en un coup d'œil

1. Délai de rétractation

CAP PROVENCE AUTOMOBILE accorde à ses clients un délai contractuel de 30 jours à compter de la réception du véhicule pour exercer leur droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité. Ce délai s'ajoute, sans s'y substituer, aux droits dont le Client dispose légalement en tant que consommateur au titre des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation.

2. Comment exercer ce droit

Pour exercer votre droit de rétractation, il vous suffit de notifier votre décision à CAP PROVENCE AUTOMOBILE avant l'expiration du délai de 30 jours, au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté :

• Par e-mail à Contact@capprovence-automobile.com, en indiquant votre nom, votre numéro de commande et la date de réception du véhicule.
• À l'aide du formulaire type de rétractation fourni à l'article 7 de la présente page.

Un accusé de réception de votre demande vous est communiqué dans les meilleurs délais.

3. Récupération du véhicule

Une fois votre rétractation notifiée, CAP PROVENCE AUTOMOBILE organise la récupération du véhicule directement sur son lieu de livraison. Vous n'avez aucune démarche de transport à effectuer : un rendez-vous vous est proposé pour convenir de la date d'enlèvement.

4. Frais de retour

Les frais liés à la récupération et au retour du véhicule sont intégralement pris en charge par CAP PROVENCE AUTOMOBILE. Le Client ne paie strictement rien : ni frais de transport, ni frais administratifs liés à l'exercice de son droit de rétractation.

5. Remboursement

CAP PROVENCE AUTOMOBILE rembourse l'intégralité des sommes versées (acompte et, le cas échéant, solde) dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception du véhicule retourné. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat, à savoir par virement bancaire, sans frais supplémentaire pour le Client.

6. État de restitution du véhicule

Le véhicule doit être restitué dans un état identique à celui de sa livraison, compte tenu d'une utilisation raisonnable permettant d'en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. L'ensemble des documents remis lors de la livraison (carte grise, certificat de cession, clés, accessoires) doivent être rendus avec le véhicule.

7. Formulaire type de rétractation

Conformément à l'annexe de l'article R221-1 du Code de la consommation, remplissez le formulaire interactif ci-dessous : votre document est généré automatiquement avec un numéro de référence et la date du jour, puis téléchargeable directement sur votre appareil, en PDF ou en texte. Aucune information n'est envoyée à un serveur avant que vous ne nous contactiez vous-même.

L'usage de ce formulaire n'est pas obligatoire : toute déclaration dénuée d'ambiguïté (e-mail, courrier) est également recevable pour exercer votre droit de rétractation.

8. Contact